Réglementation concernant le piégeage: peut-on piéger un chat?

pexels-photo-372657L’arrêté du 23 mai 1984 sur le piégeage a été entièrement refondu par un nouvel arrêté en date du 29 janvier 2007. Si de nombreuses dispositions qui figuraient dans l’arrêté précédent ont été maintenues, de nouvelles mesures ont été adoptées afin d’assurer notamment le meilleur suivi possible des populations, mais aussi la présence sur le terrain de vrai « professionnels » du piégeage.
Rappelons tout d’abord que seules les espèces classées nuisibles par le préfet dans tout ou partie de son département peuvent faire l’objet d’opérations de destruction, notamment par le piégeage.
Et rappelons aussi que le chat ne fait pas partie des espèces classées nuisibles. Le piégeage des chats est donc interdit.
En ce qui concerne le premier point, la démarche s’inscrit dans le cadre de la « bien-traitance » animale mise en œuvre depuis longtemps au plan national avec la suppression du piège à mâchoires à dents dès le milieu des années 1980. En cela, la France était à la pointe de cette politique, la capture des animaux piégés n’ayant pas pour but leur souffrance, mais leur soustraction du milieu où ils provoquaient des dommages.
Pour le deuxième point, la sélectivité est assurée, soit par des méthodes de capture réversibles qui permettent de relâcher l’animal capturé lorsqu’il ne s’agit pas de l’espèce recherchée, soit par des pièges homologués qui ne permettent que la capture de l’espèce recherchée. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’application des directives européennes et des conventions internationales ratifiées par la France.

IL EST DONC INTERDIT DE PIEGER LES CHATS, ESPECE NE FAISANT PAS PARTIE DES ANIMAUX CONSIDERES NUISIBLES. LES CHATS TRAPPES ACCIDENTELLEMENT PAR LES PIEGEURS DE RATS DOIVENT DONC ETRE RELACHES IMMEDIATEMENT.

http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/juridique_synthese/FS277_charlez.pdf

 

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