Conduite à tenir… en cas de conflit de voisinage au sujet des chats…

Par le Docteur Blanckaert – Clinique vétérinaire les Margats à Boulogne sur Mer

On vous reproche de laisser vos chats divaguer chez les voisins ? De causer diverses nuisances (odeurs, bruits, salissures) ? D’effaroucher d’autres animaux ? De risquer de causer blessures et maladies ? On vous reproche même d’en détenir trop ? On vous menace d’avertir la Mairie, la police, la gendarmerie, les pompiers, la fourrière, la société de capture ?

En fait que dit la Loi ?

1 – Il y a trop de chats chez vous…

Clairement, il n’existe pas de réglementation limitant le nombre de chats qui peuvent être hébergés par un particulier tant qu’il ne les fait pas reproduire en vue de les céder. La réglementation ne s’intéresse en fait qu’aux professionnels qui génèrent des revenus (éleveurs, pensions, magasins, bars à chats…) ou des structures dédiées aux animaux – refuges, fourrières etc.

2 – Ils sont malfaisants ou dangereux… Et peuvent colporter des maladies…

En revanche, la population de chats doit être saine et ne pas perturber le voisinage par les classiques nuisances… Dans ce cas, le Maire peut se mêler de l’affaire puisqu’il est tenu de faire la police et de veiller à la tranquillité, la sécurité, la salubrité etc. ATTENTION cependant, le Maire ne peut pas faire n’importe quoi et aller au-delà de ses prérogatives !

3 – A qui sont ces chats, avant tout ?

Le propriétaire, quant à lui, est tenu de les faire identifier dès qu’ils en ont l’âge (de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012), d’empêcher leur divagation (L211-19-1 CRPM), et logiquement on pourrait ajouter de prendre toute mesure pour prévenir les nuisances (implicitement, la stérilisation ou le contrôle des naissances par d’autres moyens) en référence à l’art. 1385 du Code Civil (qui existe depuis 1804 ( !)) puisqu’il est responsable de ses animaux (Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé).

4 – Que peut réellement faire le Maire ?

Agir au titre de l’article L211-22 CRPM c’est-à-dire : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ». Mais il ne peut agir que sur des animaux en divagation (ou en infraction).

5 – Que peut réellement faire un propriétaire qui prétend être gêné par les chats du voisin ?

En fait…  Pas grand-chose du moment que le chat est de propriétaire connu… En référence au même texte : « Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière »… MAIS (il y a un MAIS et non des moindres…), il reste à démontrer l’état de divagation !

S’agissant de chats… (L211-23 CRPM) : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».

Donc du moment que le chat est identifié, donc de propriétaire connu, il ne peut pas être ramassé et emmené en fourrière quand il se trouve chez le voisin immédiat 😀

Donc, en pratique : PROTEGEZ VOS CHATS PAR L’IDENTIFICATION (TATOUAGE OU PUCE ELECTRONIQUE), STERILISEZ LES, RENTREZ LES LA NUIT ET APPRENEZ LEUR A REVENIR AU SON DE L’ECUELLE 🙂

ET AUSSI, NE VOUS LAISSEZ PAS IMPRESSIONNER PAR CEUX QUI CROIENT MIEUX CONNAÎTRE LA LOI 🤣

Une réflexion sur “Conduite à tenir… en cas de conflit de voisinage au sujet des chats…

  1. Je vis dans une résidence fermée avec cour commune ! Je suis locataire et propriétaire de chat pucé ! Le problème est que mon voisin travail dans une concession automobile et il rentre tous les jours avec un véhicule different ! Il est venu se plaindre que mon chat rentrais dans son véhicule et salissait les sièges et de plus, il se plaint que mon chat monte sur le capot ou le toit de son véhicule et laisse des rayures sur la carrosserie ! Il me somme de garder mon chat enfermé et m’a menacé de lui faire du mal si cela ce reproduisait ! Je suis très embêtée car mon chat pleure pour sortir et je me retrouve contrainte de le garder á l’intérieur ! Je lui ai suggéré de fermer son véhicule quant mon chat est dehors et de bâcher son véhicule pour éviter les rayures mais, il semble faire preuve de mauvaise volonté ! J’ai donc contacté une association de protection des animaux et eux me certifient que s’il venait a lui faire du mal, association porterait plainte contre lui et que de toute façon il n’en a pas le droit ! En attendant, je le garde á l’intérieur de peur qui lui fasse du mal ! Que puis-je faire pour protéger mon chat sans l’empêcher de sortir ?

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